In album: Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?
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Certificat de non gage obligatoire ou pas : Vous souhaitez mettre en vente votre véhicule ? Sachez que la cession d’une voiture, d’une moto ou tout autre véhicule motorisé d’occasion est encadrée par la loi. Ainsi, pour réaliser la vente en toute conformité, vous devez fournir à l’acquéreur quelques documents. Parmi ces documents indispensables, il y a le certificat de non-gage.
Certificat-non-gage.fr
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